Conditions Générales de Service
1. Objet
Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent les relations contractuelles entre REDEK DIGITAL et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques.
2. Acceptation des conditions
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS par le client. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après les présentes CGS. Toute dérogation doit être expressément convenue par écrit à l'avance pour être valable.
3. Prestations de service
Les caractéristiques essentielles des prestations de service sont décrites dans les propositions commerciales et/ou sur notre site internet.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT). REDEK DIGITAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Un acompte de 30 % du montant total de la commande est exigible à la commande. Nos factures sont émises à la fin du mois de réalisation de chaque prestation et sont payables dans un délai de 30 jours suivant la date de facture, sauf indication contraire sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, REDEK DIGITAL se réserve le droit de demander un intérêt fixe de 10 % du montant restant dû. REDEK DIGITAL sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement. Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, REDEK DIGITAL se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
5. Commande et exécution des prestations
Les commandes peuvent être passées par téléphone, email ou via notre site internet. La commande est considérée comme acceptée après confirmation écrite de notre part. Les délais d'exécution des prestations sont donnés à titre indicatif. REDEK DIGITAL ne saurait être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.
6. Obligations du client
Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il s'engage également à collaborer activement avec REDEK DIGITAL et à respecter les délais convenus. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas, REDEK DIGITAL ne pourra être impliquée dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à REDEK DIGITAL dans son intégralité et n'inclut pas les coûts liés à la législation du pays où se trouve le client.
7. Rétractation et annulation
En cas d'annulation de la commande par le client, des frais d'annulation pourront être facturés en fonction de l'état d'avancement des prestations. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les prestations non encore exécutées.
8. Garantie et responsabilité
REDEK DIGITAL s'engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme. En cas de non-conformité des prestations, le client dispose d'un délai de 30 jours pour formuler une réclamation. REDEK DIGITAL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'exécution des prestations. REDEK DIGITAL s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. REDEK DIGITAL ne peut en aucun cas être tenue responsable par le client en tant que tiers dans le cadre de toute réclamation en dommages et intérêts déposée contre le client par un consommateur final.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à l'amélioration des services. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Tous les documents, méthodologies et autres éléments fournis par REDEK DIGITAL dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de REDEK DIGITAL, sauf accord contraire. Les logiciels utilisés dans le cadre des prestations restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.
11. Réclamations
Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à REDEK DIGITAL par lettre recommandée envoyée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services.
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de REDEK DIGITAL. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit français.